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MENTIONS LEGALES

Statut : SCCV LES CINEASTES
Nom de la Société :  80885225500021
Adresse : 59 AV CARNOT 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Développement et réalisation du site
Agence Les Scarabées
52 boulevard du Montparnasse
75015 Paris
https://lesscarabees.fr/
RCS Paris B 342 279 054
Hébergement
Infomaniak
Avenue de la Praille 26
CH-1227 Carouge
Tél : +41 22 820 3544
Perspectiviste : Studio Laurent PRULLIERE
Document, photos, plans et illustrations à caractères d’ambiance et non contractuel
Architectes : Architecture (Atelier Jourda Architectes).
* champs obligatoires

(1) Prix pour une maison de type T3 de 63.71 m² – lot n° A0. Prix indiqué avec subvention ANRU incluse**.
Prix affiché avec parking inclus, selon la grille de prix affichée au 26/06/2020, selon TVA en vigueur et stock disponible.

(2) Prix pour une maison de type T4 de 85.05 & 85.04m². – lot n°A02, A03, B01, B02, B03, B04.  Prix indiqué avec subvention ANRU incluse**. Prix affiché avec parking inclus, selon la grille de prix affichée au 26/06/2020, selon TVA en vigueur et stock disponible.

**Subvention ANRU
La vente intervient dans le cadre de la réalisation d’une opération subventionnée par l’ANRU dans le but de faciliter l’accession à la propriété et que la subvention de l’ANRU (d’un montant de 10 000 € par logement) est attribuée à la condition déterminante que l’acquéreur occupe le logement à titre de résidence principale, pendant une durée d’au moins cinq ans, à compter de la livraison dudit logement ;

– qui en conséquence, fait interdiction à l’acquéreur de céder ou de le louer le logement avant l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans à compter de la date de livraison dudit logement, sauf cas de force majeur, le cas de force majeure s’entendant notamment de tout fait contraignant l’accédant à louer ou à vendre le logement (mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE, …), à charge pour lui d’informer l’Agence par lettre recommandée avec avis de réception (dont le siège social est à Paris)  de l’intervention de tout élément justifiant la location ou la vente avant l’expiration dudit délai ;

– que la violation de cette interdiction implique l’obligation de rembourser spontanément à l’Agence le montant de la subvention, l’acquéreur étant informé de la faculté donnée à l’Agence de recouvrer par voie d’état exécutoire le montant de la subvention.

(3) Garantie rachat & revente

ART. 6 – SECURISATION HLM
Le réservant devenu vendeur offrira au réservataire devenu ACQUEREUR, une garantie de rachat et une garantie de relogement.

ART. 6.1. – GARANTIE DE RACHAT
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le RESERVATAIRE pourra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans à compter de la signature de l’acte authentique, dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants
– décès
– décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
– mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé.
– chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence Nationale pour l’Emploi.
– invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et l’Aide Sociale, soit par la décision de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
– divorce
– dissolution d’un pacte civil de solidarité.
En cas de mise en jeu de cette garantie, le RESERVANT devenu VENDEUR s’obligera à racheter le logement dans les conditions suivantes
– dans les cinq premières années à compter de la date de la signature de l’acte authentique, le prix est égal au prix de vente du logement.
– de la sixième à la quinzième année à compter de la date de la signature de l’acte authentique, le prix est égal au prix de vente du logement, minoré de 2,5 % par année écoulée.
Ce prix est minoré le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

ART. 6.2. – GARANTIE DE RELOGEMENT
La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.
Cette garantie consistera à proposer à l’accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de la mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’accédant disposera d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si l’accédant n’a pas accepté d’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.
Aux termes d’une convention passée entre la SCP COOPIMMO et la société IDF HABITAT société anonyme d’HLM dont le siège est à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), cette dernière s’est engagée à proposer à l’acquéreur de la société SCP COOPIMMO qui demandera la mise en œuvre de la garantie évoquée ci-avant un relogement dans son patrimoine locatif.
Cette convention a été conclue pour une durée de trois ans et se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties.
Elle s’appliquera aux logements construits et commercialités par la SCP COOPIMMO pour lesquels la signature du contrat préliminaire sera intervenue pendant la période du 1er Janvier 2006 au 31 Décembre 2008.
Les engagements correspondants pris par la société IDF HABITAT le sont, par conséquent, pour une durée de quinze années à compter des actes de vente desdits logements.

ART. 6.3. – L’ASSURANCE REVENTE

Le réservant offre au réservataire une assurance contre les risques de décote des biens objets des présentes dans certaines hypothèses de revente.
Cette assurance peut être déclenchée par l’un des sept faits générateurs suivants :
– Le décès accidentel
– L’invalidité permanente et totale accidentelle
– La mutation professionnelle,
– La perte d’emploi
– Le divorce
– La dissolution d’un pacte civil de solidarité
– Les naissances gémellaires

Des délais de carence (décomptés à partir de la date d’effet de la garantie) sont prévus pour plusieurs des faits générateurs de l’assurance :
– 3 mois pour les mutations professionnelles,
– 6 mois pour les pertes d’emploi,
– 1 an pour les divorces (la date prise en compte correspondant à la demande introductive d’instance auprès du tribunal),
– 9 mois pour les naissances gémellaires.
La garantie couvre une durée de 10 ans fermes à compter de la date d’achat du bien immobilier pour l’ensemble des faits générateurs à l’exception du divorce et de la dissolution de Pacs qui ne sont couverts que les cinq premières années.

Le coût de la souscription de cette assurance sera pris en charge par le réservant.

Cette assurance fera l’objet d’un acte d’engagement distinct de la signature de l’acte de vente.

(4) PTZ 0%
Selon conditions d’octroi en vigueur définies par le ministère du Logement au 01/01/18. Retrouvez le détail sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

(5) TVA 5,5 %
Bénéfice sous conditions de ressources des réservataires (plafond de revenus) et de destination du bien (résidence principale). Renseignez-vous auprès de votre Conseiller.

Données personnelles :
Il pourra vous être demandé de saisir des informations personnelles (nom, profession, numéro de téléphone, adresse email).
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à pouvoir vous contacter en cas de demande de renseignements. Les coordonnées communiquées ne seront en aucun cas transférées à des partenaires commerciaux.
Le délais de conservation des données est fixé à 2 ans suivant la dernière prise de contact avec la personne concernée.

Loi Informatique et libertés :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée :

  • que les données fournies à partir des formulaires présents sur le site Internet feront l’objet d’un traitement de données par COOPIMMO que les questions ou demandes d’information précédées de la mention (*) ont un caractère obligatoire et qu’à défaut d’être renseignées, les attentes de l’utilisateur ne pourraient être satisfaites.
  • que les informations personnelles concernant l’utilisateur et collectées dans le cadre du présent site sont destinées chacun pour ce qui les concerne à COOPIMMO à des fins d’information, de prospection, de fourniture de renseignement, de gestion de la création et des accès aux comptes utilisateurs, la gestion d’alertes.
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Qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné sera donc amené à vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle-même.
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